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ⓘ Dotation globale de fonctionnement. En France, les dotations globales de fonctionnement sont des concours financiers de lÉtat au budget des collectivités territ ..




                                     

ⓘ Dotation globale de fonctionnement

En France, les dotations globales de fonctionnement sont des concours financiers de lÉtat au budget des collectivités territoriales. Toutefois on peut utiliser cette expression pour le financement de certains établissements publics.

                                     

1. Histoire

Sous linfluence du rapport Guichard de 1976, la dotation globale de fonctionnement a été créée en 1979, peu avant lActe I de la décentralisation de 1982. Elle succède au versement représentatif de la taxe sur les salaires VRTS fondée en 1967. Elle est réformée une première fois en 1985 avec la décomposition des DGF des communes et des départements en plusieurs parts. En 1990, la DGF est indexée sur un indice comprenant linflation et lévolution du produit intérieur brut en volume. En 1991, la dotation de solidarité urbaine, composante de la DGF du bloc communal, est créée dans le cadre du développement de la politique de la ville. En 2004, elle est de nouveau modifiée en profondeur avec la création de la dotation nationale de péréquation pour le bloc communal et la création dune DGF spécifique aux régions.

Cest le principal transfert financier de lÉtat au profit des collectivités locales même sil est en baisse depuis quelques années. Dans le cadre du budget 2016, la DGF sélève à 36 milliards deuros. Au sein du budget, elle sintègre dans les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales. Les prélèvements sur recettes désignent les transferts financiers prélevés directement au sein des recettes de lÉtat.

                                     

2. Composition

La dotation globale de fonctionnement recouvre en réalité plusieurs dotations différentes, spécialisées par niveaux de collectivités. Ainsi, il existe une dotation pour les régions, une dotation pour les départements et une dotation pour le bloc communal communes et établissements publics de coopération intercommunale. Ces dotations sont elles-mêmes subdivisées en parts, recouvrant notamment des dotations de péréquation. La DGF régionale comprend une part forfaitaire qui concerne lensemble des régions et une part de péréquation au profit des régions les plus défavorisées. En ce qui concerne la DGF départementale, on retrouve cette distinction entre la part forfaitaire et la part de péréquation. Toutefois, cette dernière est subdivisée en deux dotations: une dotation de péréquation urbaine au profit des départements urbains et la dotation de fonctionnement minimal pour les départements ruraux. Enfin, la DGF du bloc communal présente trois dotations de péréquation: une dotation de solidarité urbaine pour les communes urbaines, une dotation de solidarité rurale pour les communes rurales et une dotation nationale de péréquation qui ne fait pas la différence entre les communes urbaines et rurales.

Au total, le bloc communal perçoit 58 % de la DGF, les départements 29 % et les régions 13 %.

                                     

3. Volonté de réformes

Depuis plusieurs années, la DGF fait lobjet de projets de réformes. En effet, elle est critiquée en raison de sa complexité, entraînant un manque de lisibilité et de son manque dadaptation aux enjeux contemporains. Toutefois, en raison des difficultés liées à cette réforme, elle est pour linstant repoussée à une application en 2018. Dans le projet de loi de finances pour 2017, la DGF régionale doit disparaître pour être remplacée par le transfert dune fraction de la TVA.

Le spécialiste des finances locales et enseignant à lUniversité de Rennes 1, Yann Le Meur, réclame également une meilleure transparence des données publiques permettant de comprendre le calcul des dotations pour les collectivités. Il déclare dans une tribune publiée dans le quotidien Ouest-France qu ayant rendu le système opaque, lÉtat prive volontairement les élus à qui lon demande des efforts des connaissances indispensables à leur bonne gestion et complique le travail des experts. Or, selon lui, rien ne peut justifier que l’on prive les collectivités d’une information aussi précieuse.